Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées. Par sa signature apposée sur le bon de commande il déclare expressément les accepter sans réserve.
Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de vente. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de vente. La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, sauf cas de force majeure intervenu avant la date de livraison, étant précisé que l’annulation n’est pas un cas de force majeure en soit. Les cas de force majeure devront répondre aux conditions fixées par la Loi interprétées selon la jurisprudence des juridictions françaises.
En signant le bon de vente le client reconnait :
– L’exactitude des mensurations y figurant, prise en magasin
– Avoir été informé qu’en cas de changement de mensurations entre le moment de la signature du bon de vente et le moment de la livraison, les frais résultants seront mis à sa charge.
Echange
Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable exprès de la société. Cet accord ne pourra intervenir, en tout état de cause, que dans les conditions suivantes :
– Le report de la date de mariage, dûment justifié et soumis à l’accord préalable de la société, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente.
– L’avancement de la date de mariage, dûment justifié, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. Cette modification, soumise à l’accord préalable de la société, entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendrés.
– Le changement de taille ou de modèle, soumis à l’accord préalable de la société, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. Cette modification entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendrés.
Par ailleurs, afin que la société puisse suivre au mieux la commande, le client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de vente, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie et s’engage à informer la société en cas de changements.
Livraison
La livraison intervient au plus tard à la date précisée sur le bon de vente par la mise à disposition des articles commandés dans le magasin. Dans le cas où la société n’exécute pas son obligation de livraison à la date contractuellement prévue, le client pourra demander le remboursement de l’article non livré.
Prix et modalités de paiement
Le prix que le client s’engage à payer est le prix TTC figurant sur le bon de vente, exprimé en euros. Un acompte de 50% du montant total de la commande devra être versé par le client au moment de la conclusion de la vente. Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acompte et non d’arrhes. Ces sommes ne pourront être imputées que sur la commande passée. Ces sommes ne pourront être remboursées.
Le règlement pourra être effectué par carte bancaire ou espèces (jusqu’à 1000€). Le solde de la commande devra être réglé avant les retouches.
Toute somme ou facture non réglée à son échéance entraînera, à, compter du jour suivant celui où le règlement devait intervenir et jusqu’au parfait paiement, l’application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Un litige portant sur un article de la commande ne peut en aucun cas entraîner le refus de paiement des autres articles de la commande, ou d’une autre commande, exempts de contestation.
Transfert des risques et propriété
Le transfert des risques de la chose vendue au client s’effectuera à la date d’emport de la marchandise par le client. Les articles commandés restent la propriété de la société jusqu’au paiement du prix principal, des majorations et le cas échéant des intérêts de retard.
Garantie
En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du magasin. En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client.
Responsabilité
La société ne peut être tenue pour responsable :
– De retard de livraison imputable au client, résultant par exemple de demandes de modifications de commande tardives, quand bien même lesdites demandes auraient été acceptées sans réserve par la société.
– En cas de changement de taille ou de mensurations par rapport à celles mentionnées sur le bon de vente.
Les parties sont dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. L’annulation du mariage ne saurait être un cas de force majeure.
Données nominatives
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppression des données personnelles le concernant. Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de la commande et ne sont communiquées à quelques tiers que ce soit, sauf accord du client.
Réclamations - médiateur
Réclamations : Le client reconnait que toute réclamation relative au contrat de vente doit être formée par la personne nommément désignée sur le bon de vente ou tout conseil régulièrement mandaté (avocat…). Son identité étant la seule figurant sur le bon de vente, il se porte fort de transmettre à la société toute réclamation émanant de tout tiers ou intervenant indirect au contrat (financeur …)
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise
